A.F.R.E.S Détective spécialiste affaires familiales (violences conjugales, divorce difficile, comment obtenir ou empêcher une garde alternée)mariage gris.

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Code Pénal : Rétention d’enfant supérieur à 5 jours ou hors du territoire 

Article 227-9 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende :

Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve

 Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

 L’adultère existe-t-il toujours, et un détective peut-il vous aider ?

 Bien qu’ayant été adoptée pour simplifier la procédure de divorce et tenter de pacifier les relations entre époux, la  loi n°2004-439 du 26 mai 2004 n’a pas pour autant supprimé le divorce pour faute, prévu par l’article 242 du code civil, ni les devoirs entre époux, dont la fidélité, reconnus par l’article 212 du code civil.

Cependant, d’une cause automatique de divorce, l’adultère est devenu un tort prononçable contre l’époux fautif.

La jurisprudence, devenue constante et réaffirmée régulièrement, autorise les détectives à rapporter des preuves matérielles de tels comportements (CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138 ; CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605 ; CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620 ; CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161).

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