ADULTÈRE

L’adultère, principale faute invoquée en cas de divorce

Que dit la loi ? « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». article 212 du code civil

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L’adultère est la condition principale de demande de divorce pour faute.

 

L’adultère découvert entraîne immédiatement la rupture de la confiance sur laquelle la relation des conjoints était fondée.

 

L’adultère est un acte de relation sexuelle, entretenue ou non, avec une autre personne que le conjoint.

 

L’adultère a bien souvent des effets dévastateurs pour la personne trompée et pour la cellule familiale. La personne concernée voit toute sa vie s’effondrer et va se retrouver psychologiquement anéantie, angoissée, voire démunie.

 

L’adultère peut même s’interpréter comme une injure. Ainsi, la Cour de Cassation a affirmé comme injurieuses des relations avec autrui dès lors qu’elles ont un « caractère outrageant par le mépris qu’elles manifestent ». Dès lors en fonction de vos années de mariage vous pouvez prétendre à un préjudice moral conséquent en fonction de plusieurs paramètres.

 

Car bien qu’ayant été adoptée pour simplifier la procédure de divorce et tenter de pacifier les relations entre époux, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 n’a pas pour autant supprimé le divorce pour faute, prévu par l’article 242 du code civil, ni les devoirs entre époux, dont la fidélité, reconnus par l’article 212 du code civil.

Alors l’adultère existe-t-il toujours ?

Oui bien entendu aussi d’une cause automatique de divorce, l’adultère est devenu un tort prononçable contre l’époux fautif. De fait, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

La jurisprudence, devenue constante et réaffirmée régulièrement, autorise les détectives à rapporter des preuves matérielles de tels comportements (CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138 ; CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605 ; CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620 ; CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161).)

 

En préalable, A.F.R.E.S Détective privé Bordeaux réunira toutes les preuves légales dont vous aurez besoin avec photographies en se conformant strictement à la législation en vigueur et remettra à votre avocat un rapport circonstancié et détaillé contenant ces différents éléments, qui sera ensuite transmis au Juge aux Affaires familiales.

Pour cela nous nous occupons de tout mettre en œuvre du début à la fin pour sécuriser le jour opportun pour l’intervention de l’Huissier de Justice habilité à établir le constat aux fins d’adultère

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Le mode de preuve de l’adultère

Selon le droit, c’est à la partie qui allègue un fait de le prouver. Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits permettant de démontrer la faute peuvent être établis par tout moyen. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009. En l’occurrence, sur le plan juridique, l’adultère nécessite des éléments matériels et intentionnels que vous devrez établir avec votre Avocat ou votre détective privé A.F.R.E.S.

 

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance mais il peut arriver que l’un des époux ne respecte pas ces obligations matrimoniales.

Ainsi, en cas d’infidelité d’un époux, il commet un adultère et son conjoint peut invoquer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

L’adultère justifie un divorce pour faute aux torts exclusifs

Le divorce pour faute peut être demandé :

  • lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
  • que ces faits sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, le fait d’avoir une relation adultère et même de vivre au domicile de son amant constituent une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

L’adultère peut être caractérisé en l’absence de rapport charnel et retenu parfois en raison d’un comportement moralement fautif.Ainsi, l’époux qui passe des annonces matrimoniales ou encore qui a des discussions intimes via les réseaux sociaux ou sites internet à distance sans qu’il y ait consommation peut être qualifié d’adultère.

L’appréciation du juge du caractère fautif

Le juge a un très large pouvoir d’appréciation de la faute et prend également en considération le comportement de l’autre époux.Ainsi, si l’adultère est réciproque, le juge peut refuser de retenir une faute à l’encontre d’un époux ou prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

Le juge apprécie donc la gravité de la faute pour savoir si celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune.

Si le juge retient la faute pour adultère, deux conséquences majeures peuvent se produire :

– Outre le prononcé du divorce pour faute, l’époux ayant commis la faute peut perdre le bénéficie d’une prestation compensatoire d’après l’article 270 du Code civil,

l’époux fautif peut être tenu de verser des dommages-intérêts :

  • sur le fondement de l’article 266 du Code civil pour réparer le préjudice moral subi par la dissolution du mariage.
  • sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour réparer tout autre préjudice que celui énoncé ci-dessus mais causé par le comportement de l’époux fautif.

Pour obtenir réparation il faut le  ENQUÊTER et le PROUVER, A.F.R.E.S détective reconnu spécialiste aux affaires de la Famille.

Nous proposons des missions de surveillance filature comprenant rédaction du rapport circonstancié,photos de filatures, preuves,forfait kilométrique dans la CUB offert.

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Sachez que sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

lpartie adverse peut être condamnée à rembourser les frais d’enquête.

De ce fait, nous vous incitons vivement à solliciter le remboursement des frais au titre de l’article 700 du NCPC.