La Concurrence déloyale

Elle résulte d’actes fautifs contraires à la loyauté ou à des engagements.
Ces actes de concurrence déloyale peuvent être de toutes natures.

La violation du droit sur la propriété intellectuelle.

La contrefaçon.

Similitude entre des produits ou des marques.

Que faire ?

Enquêter sur l’éventuelle responsabilité extracontractuelle d’une personne pour en déterminer sa responsabilité civile.

 

Prouver la faute du concurrent, déterminer le préjudice, lien de causalité lié à la dite faute.(Article 1240 du code civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer).

 

A.F.R.E.S détective Bordeaux vous apportera les preuves nécessaires retranscrites dans un rapport d’enquête circonstancié avec photos, avec ou non le concours d’une intervention d’un huissier à la suite d’une ordonnance sur requête, ( accompagné d’un expert informatique, ou des forces de l’ordre si vol de machine et ce pour conforter notre travail d’enquête).

 

Suite au jugement qui aura été rendu, vous pourrez alors prétendre :

à l’attribution de dommages et intérêts.

la restitution du matériel volé par le concurrent ou la destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale.

obtenir la cessation des manœuvres déloyales sous astreinte

 

Notions jurisprudentielles : désorganisation, parasitisme, dénigrement, diffamation.

Sachez que sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

lpartie adverse peut être condamnée à rembourser les frais d’enquête.

De ce fait, nous vous incitons vivement à solliciter le remboursement des frais au titre de l’article 700 du NCPC.